Statuts

ARTICLE 1 : DENOMINATION.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, (personnes physiques ou morales), une Organisation Non Gouvernementale à but non lucratif, apolitique et non confessionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle est dénommée:«Service d’analyse mobile d’urgence De l’Environnement Nord de France» sous l’abréviation « SAMU de l’Environnement Nord de France).
Le SAMU de l’Environnement Nord de France est membre de la Fédération Française des SAMU de l’Environnement (FFSDE).

ARTICLE 2 : OBJET.

L’Organisation a pour objet :

  • Prévenir les risques et dangers écologiques et sanitaires;
  • Agir contre les risques et dangers écologiques et sanitaires;
  • Gérer les risques et dangers écologiques et sanitaires ;
  • Exercer un rôle de conseil auprès des citoyens, des industriels et autres acteurs économiques, des collectivités locales et des institutions locales, départementales, et régionales en matière de planifications des risques sanitaires environnementaux;
  • De Collaborer avec l’ensemble des acteurs de la sécurité civile et de la protection de l’environnement dans les dispositifs d’urgence liés à l’environnement.

Son périmètre d’action est la Zone de Défense Nord : le Nord Pas de Calais et la Picardie.

ARTICLE 3 : SIEGE – DUREE.

Le siège de l’Organisation est fixé au 1 rue Claude Debussy 59590 Raismes, mais il peut être transféré en tout autre endroit de la zone de défense Nord par simple décision du Conseil d’administration.
La durée de l’Organisation est illimitée.

ARTICLE 4 : LES ANTENNES.

A l’Organisation sera rattaché le Centre de Traitement et de Régulation des appels (CETRA Nord), cinq plateformes d’urgence écologique et sanitaire. Un « Règlement Intérieur » définit les relations de chacune de ces structures avec l’Organisation.

ARTICLE 5 : COMPOSITION.

L’Organisation se compose d’adhérents qui peuvent être :

  • Membres actifs, seront tous les membres de l’association. Ils seront classés en deux sous groupes :
    1. Les membres actifs opérationnels, seront les membres qui interviendront sur les interventions
    2. Les membres actifs non opérationnels, seront les membres qui participeront à la gestion de l’association
  • Membres bienfaiteurs, seront des membres qui offrent de l’argent annuellement à l’association
  • Membres d’honneur, seront les membres qui rendent ou qui vont rendre des services particuliers à l’association, ils seront désignés par l’assemblée générale

Pour être membre actif de l’Organisation, il faut remplir une demande d’adhésion qui ne deviendra définitive qu’après agrément du Conseil d’Administration. Cet agrément est acquis de plein droit six mois après une demande restée sans réponse.
Toutefois, les membres Bienfaiteurs ne pourront participer activement à la gestion de l’association.
Tous les membres sont répartis dans 6 collèges : (Suppression membre fondateur)

  • Le collège des scientifiques
  • Le collège des organismes publics
  • Le collège des élus
  • Le collège des acteurs économiques et des Fédérations Interprofessionnelles
  • Le collège des particuliers et professionnels indépendants
  • Le collège des associations

Ils s’engagent à fournir à l’Organisation au moins dix heures de travail bénévole par mois en rapport avec leurs compétences et s’engagent à payer une cotisation annuelle, fixée par l’Assemblée Générale.
Les Membres de l’Organisation devront être âgé de 16 ans au 1er janvier de leur année d’intégration et jouir de leurs droits civiques.

ARTICLE 6 : DEMISSION – RADIATION.

La qualité de membre du se perd par :

  • La démission,
  • Le décès,
  • La radiation.

La radiation est prononcée par le conseil d’administration pour :

  • Non paiement de la cotisation au-delà de deux mois après l’échéance,
  • Pour inobservation des règlements ou tous autres cas d’indiscipline portant atteinte à l’association,

Le Conseil d’Administration statue sur cette radiation après avoir entendu les explications que le membre visé sera appelé à lui fournir soit directement, soit par l’intermédiaire d’une commission désignée par le conseil d’administration.

ARTICLE 7 : RESSOURCES.

Les ressources de l’Organisation comprennent :

  • Les cotisations,
  • Les subventions de l’Etat et des collectivités locales et leurs établissements publics, les participations des membres aux frais et plus généralement toutes ressources qui ne sont pas interdites par la loi.
  • Les dons et mécénats.

Les montants du droit d’entrée et de la cotisation annuelle sont fixés par l’Assemblée Générale.
Le budget de l’association comprend toutes les dépenses nécessaires à l’exécution de l’objet sociale. Il est arrêté annuellement par l’assemblée générale.

ARTICLE 8 : COMPTES.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité des recettes et des dépenses permettant d’établir annuellement le compte d’exploitation et le bilan. L’exercice sociale commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 9 : FONDS DE RESERVE – CONTROLE.

Il est constitué un fonds de réserve où est versée chaque année en fin d’exercice la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire à l’Association pour son fonctionnement pendant le premier semestre de l’exercice suivant.
La composition du fonds de réserve peut être modifiée par délibération du Conseil d’administration. La situation financière du SAMU de l’Environnement Nord de France est soumise au contrôle d’un comité financier et juridique. Les livres et les pièces comptables leur sont communiqués par le Trésorier deux semaines avant l’assemblée générale

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT – CONSEIL D’ADMINISTRATION.

L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de 15 au plus, membres actifs depuis au moins six mois (sauf lors de la création de l’Organisation). Le conseil d’administration est composé d’au moins 7 membres de droits répartis comme suite :

  • le Responsable Opérationnel Zonal
  • 1 représentant de chaque plate-forme élus par les membres de ces dernières

Ne peuvent être élues au Conseil d’administration que les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civiques, ou les personnes de nationalité étrangère à condition qu’elles soient majeures (18 ans révolus) et qu’elles n’aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à l’inscription de ce dernier sur les listes électorales.
Le Conseil d’administration est élu au scrutin secret, à la majorité des présents et des représentés et à l’exception des bulletins blancs par l’Assemblée Générale. Il est renouvelable tous les trois ans.
Le Conseil d’administration a la faculté de pourvoir, en cas de vacance, au remplacement des membres ayant cessé leur activité, mais dans ce cas, la nomination est provisoire et est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale. Ces membres ainsi élus ne le sont que pour le temps d’exercice restant à accomplir par ceux qu’ils remplacent.

ARTICLE 11 : BUREAU

Le bureau est composé au minimum :

  • d’un (e) Président (e),
  • trois Vice-Président(e)s
  • d’un (e) Secrétaire Général,
  • d’un (e) Trésorier(e).

Le Président est élu par l’assemblée générale. Son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, le secrétaire général et le Trésorier au scrutin secret et à la majorité absolue, les autres membres du bureau. Leur mandat au Bureau prend fin en même temps que le mandat du Président. Les Vice-Présidents sont élus par les comités qu’ils président au scrutin secret et à la majorité absolue, leur mandat au Bureau prend fin en même temps que le mandat du Président.
Le Bureau est l’organisme d’exécution du Conseil d’administration dont il détient tous les pouvoirs, sauf limitation expresse. Il se réunit sur convocation du Président chaque fois que les circonstances l’exigent. L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, ou à défaut, par tout autre membre du Bureau ou du Conseil d’administration spécialement habilité à cet effet par le Conseil d’administration.
Le Président ordonnance les dépenses dans le cadre du budget et peut déléguer à cet effet ses pouvoirs à tout membre du Bureau, sauf au Trésorier. Il ouvre les comptes courants bancaires ou postaux mais ne dispose que d’un droit de regard sur ses comptes. En cas d’absence, ou d’empêchement, il est de plein droit suppléé, en tous ses pouvoirs, par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général rédige les convocations, les procès-verbaux de toutes les séances du Conseil d’administration, du Bureau et des Assemblées. Il est, en outre, chargé de la conservation des archives.
Le Trésorier et son adjoint sont chargés de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Organisation. Il effectue tous les encaissements et tous les paiements, tient la comptabilité des opérations qu’il effectue et en rend compte à l’Assemblée Générale de l’Organisation.
Les Vice-Présidents sont chargés de gérer et piloter les comités pour lesquels ils ont été élus. Ils sont autonomes dans leurs décisions.

ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Le Conseil d’administration se réunit trimestriellement au minimum sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil d’administration qui, sans excuse valable, n’a pas assisté à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire.
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées; toutefois, des remboursements de frais peuvent exceptionnellement leur être accordés, sur présentation des pièces établissant la matérialité des dépenses effectuées. Ces remboursements sont décidés par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration surveille la gestion du Bureau et autorise éventuellement le Président à faire toute aliénation ou toute acquisition.
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un registre spécialement tenu à cet effet.

ARTICLE 13 : ASSEMBLEES GENERALES.

L’assemblée Générale a lieu une fois par an. Elle comprend tous les membres à jour de leur cotisation.
Chaque membre ne peut représenter au plus que deux autres membres. Elle est présidée, en principe, par le Président, mais ce dernier peut désigner un Président particulier de séance. Les membres composant l’Assemblée Générale doivent être convoqués quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L’ordre du jour est établi par le Conseil d’administration.
L’assemblée Générale entend le compte rendu des opérations de l’année et de la situation financière et morale. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour, et nomme les vérificateurs aux comptes. L’assemblée Générale peut délibérer valablement uniquement avec les membres présents ayant voix délibérative, le vote par correspondance est accepté à partir du moment où les bulletins parviennent sous plies fermé au siège de l’association au moins 5 jours avant l’assemblée générale. Les membres bienfaiteurs qui assistent à l’Assemblée Générale, ont une voix consultative.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour et ce tous les 3 ans, au remplacement, des membres du Conseil d’administration sortants, à la majorité relative.
Ne peuvent être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour. Des Assemblées Générales peuvent être réunies à toute époque de l’année, à l’initiative du Conseil d’administration ou sur demande écrite du tiers des membres actifs, avec un ordre du jour précis. Les délibérations sont prises dans les mêmes conditions que pour l’Assemblée Générale annuelle.
Les décisions prises en Assemblée Générale s’imposent à tous les membres.

ARTICLE 14 : PROCES VERBAUX.

Les délibérations des Assemblées Générales, sont consignées dans des procès-verbaux par le Secrétaire Général ou son adjoint, signées par le Président de séance et le Secrétaire de séance sur des feuillets numérotés et conservées au siège de l’Organisation.
Les délibérations des Comités, sont consignées dans des procès-verbaux par le secrétaire de séance, désignés à chaque réunion des comités, numérotés et conservés au siège de l’Organisation.
Il en est de même pour les délibérations du Conseil d’administration.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES STATUTS.

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés qu’au cours d’une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet.
L’assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si 50% au moins des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour et la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée Générale quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION.

L’assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’organisation que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3ème et 4ème alinéas de l’article 14 ci-dessus. En cas de dissolution, le conseil d’administration désignera un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Organisation. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif la protection de l’enfance.

ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR.

Le Conseil d’administration est habilité, s’il le considère nécessaire, à établir et diffuser un Règlement Intérieur. Ce Règlement peut être modifié par le Président, à titre exceptionnel, et doit être soumis à l’approbation du Conseil d’administration. Affiché dans les locaux de l’Organisation et donné à chaque membre lors de son adhésion, le Règlement Intérieur a, dès sa diffusion, force de loi. Il doit cependant, ensuite, être entériné par la plus prochaine Assemblée Générale pour continuer à être ensuite applicable.

ARTICLE 18 : OBLIGATIONS.

Un Commissaire délégué et un adjoint sont nommés par le Conseil d’administration pour chacune des activités scientifiques pratiquées au sein de l’Organisation. Ils sont chargés de faire respecter les différentes consignes et, en particulier, celles relatives à la sécurité.
En aucun cas, les membres du Conseil d’administration et tout organe de l’Organisation ne sont tenus pour responsables des accidents qui peuvent survenir aux membres de l’Organisation si ces derniers ne respectent pas le règlement intérieur.
Toutes discussions ayant un caractère politique, confessionnel ou procédant de considérations philosophiques ou raciales sont interdites au sein de l’Organisation

ARTICLE 19 : SURVEILLANCE.

Les registres de l’Organisation et les pièces comptables doivent être présentés à toute réquisition du Préfet. Les modifications aux Statuts portant sur l’intitulé, l’objet ou le siège de l’Organisation Non Gouvernementale doivent être portées à la connaissance de la Préfecture dans le mois qui suit leur adoption par l’Assemblée Générale et publiées au « Journal Officiel ».
Les changements de personnes au sein du Bureau doivent être portés à la connaissance de la Préfecture dans les trois mois.

Statuts (indice 2) adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive du 19 Novembre 2011